Formulaire de rétractation
Formulaire de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision à JS DISTRIBUTION par écrit, par tout moyen et notamment :
- Par email : contact@e-carreleur.com
- Par courrier : JS Distribution, Zone d'Activité Errobi, Lieudit 1464 Panekauko Bidea, 64250 Itxassou
- En utilisant le formulaire de rétractation accessible en annexe ou disponible sur le site www.e-carreleur.com (ci-dessous).
Le CLIENT doit retourner les produits concernés dans un délai maximum de 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour des produits dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation sont intégralement à la charge du CLIENT.
Le CLIENT peut organiser le retour des produits par le transporteur de son choix à l'adresse communiquée par JS DISTRIBUTION.
À la demande du CLIENT, JS DISTRIBUTION peut mettre à disposition un bon de retour prépayé. Dans ce cas, le coût du transport retour sera déduit du montant remboursé au CLIENT. Le montant des frais de retour sera communiqué au CLIENT préalablement à l'émission du bon de retour.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés du numéro de la commande ou facture, complets, non utilisés et en parfait état de revente.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du CLIENT peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
En cas de retour d'un produit utilisé, détérioré, incomplet, sali ou dont l'emballage d'origine est dégradé, JS DISTRIBUTION se réserve le droit d'appliquer une décote correspondant à la perte de valeur réellement constatée. Des frais de remise en état, de reconditionnement ou de réemballage pourront notamment être retenus sur le remboursement lorsque le produit ne peut plus être revendu à l'état neuf.