Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Ce site est opéré par :
JS DISTRIBUTION
Société par action simplifiée au capital social de 10.000 € dont le siège social est situé à Zone d'Activité Errobi, Lieudit 1464 Panekauko Bidea, 64250 Itxassou.
Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 794256206.
PREAMBULE Modalités de contact :
Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter JS DISTRIBUTION du lundi au vendredi de 7h à 15h.
Par téléphone au 05.59.25.69.56
Par mail : contact@e-carreleur.com
Pour passer une commande, vous pouvez :
- Vous rendre directement sur le site https://www.e-carreleur.com
- Ou téléphoner au 05.59.25.69.56
- Ou par mail à contact@e-carreleur.com
Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :
Par téléphone au 05.59.25.69.56
Par mail : contact@e-carreleur.com
Par courrier à l’adresse : JS DISTRIBUTION Zone d'Activité Errobi, Lieudit 1464 Panekauko Bidea, 64250 Itxassou
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de ses produits par JS DISTRIBUTION auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet https://www.e-carreleur.com, dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les CGV ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre JS DISTRIBUTION et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet https://www.e-carreleur.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
L’acheteur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui-même, lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur www.e-carreleur.com.
JS DISTRIBUTION se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site www.e-carreleur.com.
Article 2 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre JS DISTRIBUTION et le CLIENT.Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet https://www.e-carreleur.com ou via le Service ClientSite Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse https://www.e-carreleur.comProduit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet https://www.e-carreleur.comCLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet https://www.e-carreleur.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2 bis - Informations précontractuelles
Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, JS DISTRIBUTION s'engage à fournir au CLIENT, avant la validation de toute commande, des informations claires, lisibles et compréhensibles concernant : 1. Les caractéristiques essentielles des produits. 2. Le prix total de la commande, y compris les frais de livraison et toutes autres charges éventuelles. 3. Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution. 4. Les garanties légales applicables (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés). 5. Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.
Article 3. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre JS DISTRIBUTION et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site Internet https://www.e-carreleur.com.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société JS DISTRIBUTION conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 4. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société JS DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de JS DISTRIBUTION jusqu'au complet encaissement du prix par https://www.e-carreleur.com.
Le site www.e-carreleur.com ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, https://www.e-carreleur.com se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.
Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de https://www.e-carreleur.com. Ils sont à la charge du CLIENT.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
4.1 Les "annonces de réductions de prix"
Pour toute annonce de réduction de prix d’un produit proposé sur le Site, nous indiquons comme prix de référence le « Prix le + bas sur 30j ».
Conformément à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation, le « Prix le + bas sous 30j » correspond au prix antérieur le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs sur le Site Internet au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Article 5. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
L’ensemble des visuels présentés sur e-carreleur.com n’est pas contractuel. Les visuels sont présentés à titre informatif.
La société JS DISTRIBUTION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
5.1 Disponibilité des produits
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, e-carreleur.com vous en informera par courriel et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande.
Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés. Vous avez la possibilité d'annuler votre commande avant l'expédition par e-carreleur.com de celle-ci.
5.2 Modalités de passation des commandes
Pour commander des Produits sur le Site Internet https://www.e-carreleur.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
5.3 Suspension/Clôture d'un compte client par JS DISTRIBUTION
En cas d'activité anormale d'un client sur le Site www.e-carreleur.com constatée par JS DISTRIBUTION sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur le dit client, e-carreleur.com se réserve le droit de procéder à la suspension du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un courriel d'information de la part de JS DISTRIBUTION l'informant de la suspension de son compte client et le cas échéant le mettant en demeure.
JS DISTRIBUTION se réserve la faculté de clôturer ensuite définitivement le(s) compte(s) client(s) et d'engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu'elle aurait pu subir du fait d'une activité frauduleuse avérée.
5.4 Pratiques frauduleuses et remises promotionnelles
Toute manœuvre répétée ou non du client ayant pour but de bénéficier à tort d’une remise promotionnelle (code promo, bon de réduction etc.), telle que des annulations partielles de commande en vue de conserver indument une remise promotionnelle, sera considérée comme frauduleuse.
A ce titre, e-carreleur.com se réserve le droit de ne pas valider la commande, d’en suspendre l’exécution ou encore de suspendre ou clore le compte client conformément à l’article 4, faisant perdre définitivement au client le bénéfice de la réduction promotionnelle associée (immédiate ou différée). Nonobstant ce qui précède, JS DISTRIBUTION se réserve le droit d’engager toute action de recouvrement à l’encontre du client ayant bénéficié à tort et/ou via des manœuvres frauduleuses, de remises promotionnelles, afin de recouvrer les sommes indument perçues sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil.
Article 6. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le Site Internet est susceptible de proposer au CLIENT de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
Soit par carte bancaire : Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle.Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.Soit par virement bancaire : Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de JS DISTRIBUTION, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande.Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par courriel.Soit par chèque : Après avoir choisi le mode de paiement par chèque bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de JS DISTRIBUTION à l’adresse suivante : Zone d'Activité Errrobi, Lieudit 1464 Panekauko Bidea, 64250 ITXASSOU, France. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le Client en sera informé par courriel. La société JS DISTRIBUTION expédiera les produits sous 10 jours environ, délais de vérification de la provision par les établissements bancaires.
Article 7. Livraison
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits.
Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents modes de livraison.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.
7.1 Délai de livraison Le délai maximum de livraison est fixé à 30 jours ouvrables à compter de la validation de la commande, sauf mention contraire indiquée au CLIENT avant la passation de commande. En cas de dépassement de ce délai, le CLIENT a la possibilité de résilier le contrat et d’obtenir un remboursement intégral sous 14 jours.
7.2 Frais de livraison Les frais de livraison sont clairement indiqués au CLIENT avant la validation de la commande. Ces frais varient en fonction du poids des produits, du mode de livraison choisi (domicile, point relais, bureau de poste) et de la destination.
7.3 Retard de Livraison
En cas de retard dans la livraison, JS DISTRIBUTION s’engage à informer le CLIENT dans les meilleurs délais. Le CLIENT peut également signaler tout retard en contactant le service client par mail à contact@e-carreleur.com ou en contactant par téléphone au 05.59.25.69.56
JS DISTRIBUTION s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le CLIENT remboursé.
7.4 - Retours liés à un non-retrait du colis
Si un colis est retourné à JS DISTRIBUTION en raison d’un dépassement du délai de retrait en point relais ou chez le transporteur, aucun frais de retour ne sera facturé au CLIENT. Toutefois, si le CLIENT souhaite que sa commande lui soit réexpédiée, les frais de nouvelle expédition seront à sa charge.
Une réexpédition pourra être effectuée après confirmation du CLIENT et règlement préalable des frais de livraison. Un devis des frais de réexpédition sera communiqué avant toute nouvelle expédition.
Si le CLIENT ne souhaite pas de réexpédition et ne passe pas de nouvelle commande, JS DISTRIBUTION procédera au remboursement intégral de la commande initiale dans un délai de 14 jours après réception du colis retourné.
Article 8. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
Par téléphone : +33 (0) 5 59 25 69 56 du lundi au vendredi de 7h à 15h.Par mail : contact@e-carreleur.comAdresse postale : JS DISTRIBUTION, Zone d'Activité Errobi, 64250 ITXASSOU, France
Article 9. Réception
9.1 Accessoire et/ou pièce manquant
Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires). Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de préférence dans les deux (2) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter le dossier avec son transporteur.
La présente stipulation ne fait pas obstacle à une réclamation ultérieure du CLIENT au titre de l'exécution de sa commande. Ceci sans préjudice des mesures et actions que JS DISTRIBUTION pourrait prendre à l'encontre d'un CLIENT qui agirait de manière frauduleuse.
9.2 Produits livrés abîmés
Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison. Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler en contactant le Service Client.
Merci de nous communiquer ces informations de préférence dans les quatorze (14) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions procéder à une enquête auprès de notre transporteur. La présente stipulation ne fait pas obstacle à une réclamation ultérieure du Client au titre de l'exécution de sa commande. Ceci sans préjudice des mesures et actions que JS DISTRIBUTION pourrait prendre à l'encontre d'un CLIENT qui agirait de manière frauduleuse.
Article 10 - Droit de rétractation
10.1 Modalités d’exercice
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision à JS DISTRIBUTION par écrit, par tout moyen et notamment :
Par email : contact@e-carreleur.comPar courrier : JS Distribution, Zone d'Activité Errobi, Lieudit 1464 Panekauko Bidea, 64250 ItxassouEn utilisant le formulaire de rétractation accessible en annexe ou disponible sur le site www.e-carreleur.com.
Le CLIENT doit retourner les produits concernés dans un délai maximum de 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
10.2 Frais de retour et responsabilité
Les frais directs de retour des produits dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation sont intégralement à la charge du CLIENT.
Le CLIENT peut organiser le retour des produits par le transporteur de son choix à l'adresse communiquée par JS DISTRIBUTION.
À la demande du CLIENT, JS DISTRIBUTION peut mettre à disposition un bon de retour prépayé. Dans ce cas, le coût du transport retour sera déduit du montant remboursé au CLIENT. Le montant des frais de retour sera communiqué au CLIENT préalablement à l'émission du bon de retour.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés du numéro de la commande ou facture, complets, non utilisés et en parfait état de revente.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du CLIENT peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
En cas de retour d'un produit utilisé, détérioré, incomplet, sali ou dont l'emballage d'origine est dégradé, JS DISTRIBUTION se réserve le droit d'appliquer une décote correspondant à la perte de valeur réellement constatée. Des frais de remise en état, de reconditionnement ou de réemballage pourront notamment être retenus sur le remboursement lorsque le produit ne peut plus être revendu à l'état neuf.
10.3 Remboursement
À la suite de l’exercice du droit de rétractation, JS DISTRIBUTION procède au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits ou la preuve de leur expédition, le remboursement pouvant être différé jusqu’à réception effective des articles.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf si un autre moyen est accepté expressément par le CLIENT.
Annexe - Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : JS DISTRIBUTION Adresse : Zone d'Activité Errobi, Lieudit 1464 Panekauko Bidea, 64250 Itxassou
Email : contact@e-carreleur.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
- Commandé le : [DATE]
- Reçu le : [DATE]
- Numéro de commande : [NUMÉRO]
- Nom du client : [NOM]
- Adresse du client : [ADRESSE]
- Signature du client (uniquement en cas de notification par papier) :
[SIGNATURE]
- Date : [DATE]
Article 11. Garantie
Tous les produits proposés par la société JS DISTRIBUTION sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société JS DISTRIBUTION qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel contact@e-carreleur.com ou par voie postale à l’adresse suivante : JS DISTRIBUTION, Zone d'Activité Errrobi, Lieudit 1464 Panekauko Bidea, 64250 ITXASSOU France, dans un délai de trente jours après livraison.
Nous garantissons nos outils contre tous vices de fabrication dans la limite des garanties accordées respectivement par nos fabricants. Du fait d’abus manifestes de la part d’habitués de garanties dites “commerciales”, nous sommes contraints d’exclure de la garantie : - Des produits présentant une usure trop avancée, tels que spatules, lames, manches… - Des appareils accidentés ou mal utilisés. D’autre part, l’outillage ne sera échangé qu’après avoir été contrôlé par nos services. Tout outil reconnu défectueux par notre service qualité, dans le cadre d’une utilisation normale prévue pour cet outil, sera échangé gratuitement pendant une période de 1 mois. Les piles ne sont pas garanties.
Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné : - au retour du produit concerné, accompagné de la facture de vente du client et de l’accord de retour. - au constat par la société JS DISTRIBUTION du défaut invoqué.
La garantie conventionnelle est exclue dans les cas suivants : - utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du client dans le stockage et l’entretien du produit. - usure anormale du produit. - transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.
Attention, dès réception du colis, nous vous demandons de bien vouloir vérifier le colis et son contenu, Si nécessaire, remplir le bordereau du livreur en signalant le défaut,
Sans cela, aucune réclamation ne sera acceptée !
Article 12. Responsabilité
La société JS DISTRIBUTION n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.
La responsabilité de JS DISTRIBUTION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifier de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de JS DISTRIBUTION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre JS DISTRIBUTION et le CLIENT.
Article 13 - Sécurisation
Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site Internet sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 15. Données à caractère personnel
15.1 Finalités et collecte
Toutes les données personnelles collectées sur le site https://www.e-carreleur.com sont nécessaires au traitement des commandes et à l’amélioration des services.
15.2 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant : - Email : contact@e-carreleur.com
15.3 Politique de cookies
Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, veuillez consulter notre Politique de cookies.
Article 16. Force majeure
L'exécution par JS DISTRIBUTION de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. JS DISTRIBUTION informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 17. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.